La consultation publique sur la révision de la fiche IND-UT-137 vient d’être lancée.
Objectif : moderniser et sécuriser la valorisation de la chaleur fatale via les Certificats d’Économies d’Énergie. Le projet d’arrêté modifie l’arrêté du 22 décembre 2014 (opérations standardisées) et celui du 28 septembre 2021 (contrôles)
Ce qui change :
✅ Définition clarifiée La chaleur fatale doit être ≥ 25 °C pendant 90 jours/an et > 18 °C en moyenne annuelle. Certaines sources sont explicitement exclues (géothermie, solaire thermique, cogénération…). (pages 5–6)
✅ Performance minimale obligatoire PRG < 150 et COP annuel moyen minimal selon le ∆T et la température de sortie. (pages 6–7)
✅ Étude de dimensionnement renforcée Courbes de charge, calcul Q / Eélec, instruments de mesure obligatoires, conservation des données 6 ans. (pages 7–10)
✅ Contrôles durcis 37 critères pouvant invalider l’opération en cas de non-conformité. (pages 14–16)
La formule reste purement énergétique : CEE = 10,986 × (Q − Eélec) (page 10)
👉 La valorisation dépend désormais d’une performance mesurée et démontrable.
En clair : La chaleur fatale devient un levier stratégique de décarbonation industrielle… mais sous contrôle technique strict. Les industriels capables de structurer étude thermique, instrumentation et traçabilité prendront une longueur d’avance.
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