Arrêté du 23 février 2026 – JO du 24 février 2026

Un nouvel arrêté vient modifier directement le périmètre des opérations standardisées dans le cadre du dispositif des Certificats d’Économies d’Énergie.

📜 Texte officiel :

Arrêté du 23 février 2026 portant suppression de certaines fiches d’opérations standardisées Journal officiel du 24 février 2026 👉 https://lnkd.in/e3qkZyiM

❌ Fiches supprimées L’arrêté supprime trois fiches relatives à l’éclairage LED :

  • BAR-EQ-110 – Luminaire à modules LED avec dispositif de contrôle pour les parties communes (secteur résidentiel)
  • BAT-EQ-127 – Luminaire à modules LED (secteur tertiaire)
  • IND-BA-116 – Luminaires à modules LED (secteur industriel)

Ces fiches étaient intégrées à l’arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie.

📅 Entrée en vigueur

L’arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 25 février 2026.

À compter de cette date :

❗ Impossible de déposer de nouvelles opérations sous ces références.

✅ Les opérations engagées avant la suppression doivent faire l’objet d’un recensement spécifique transmis au ministère chargé de l’énergie.

📌 Obligation de recensement

Le texte impose :

  • Un recensement des opérations engagées avant l’entrée en vigueur.
  • Transmission selon un modèle défini par la Direction générale de l’énergie et du climat
  • Délai de transmission spécifique : (10 jours calendaires, porté à 21 jours pour certaines personnes publiques).

Cette disposition vise à encadrer la transition et sécuriser les dossiers en cours.

🎯 Ce que cela signifie

Cet arrêté marque :

  • Une réduction du périmètre CEE sur l’éclairage LED standardisé.
  • Un signal réglementaire fort dans le cadre de la nouvelle période CEE.
  • Une nécessité immédiate d’adaptation pour les obligés, délégataires et opérateurs.