L’arrêté du 24 février 2026, publié au Journal officiel du 27 février 2026, crée le référentiel de contrôle spécifique à la fiche d’opération standardisée BAR-TH-143 – Système solaire combiné.

Ce texte modifie l’arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles CEE et s’applique aux opérations engagées à compter du 1er mars 2026.

📌 Ce que prévoit le nouvel arrêté

Le contrôle est réalisé :

  • sur site, après achèvement des travaux, sur les parties visibles et accessibles
  • sans sondage destructif
  • et tout écart constaté entraîne un classement « non satisfaisant »

Le texte précise explicitement : « Tout constat de non-qualité manifeste […] doit conduire à classer l’opération en non satisfaisant »

🔎 Points critiques contrôlés sur site Le référentiel détaille 30 critères techniques pouvant entraîner un rejet.

1️⃣ Conformité administrative

Classement non satisfaisant si :

  • le bénéficiaire déclare ne pas avoir reçu devis, preuve de réalisation ou cadre contribution
  • la preuve de réalisation ne comporte pas les mentions exigées
  • incohérence entre équipement installé et documents fournis

2️⃣ Exigences techniques majeures

L’installation doit notamment : ✔️ Être un véritable système solaire combiné destiné au chauffage + ECS ✔️ Être couplée à des émetteurs basse température (DTnom ≤ 40 K – norme EN 442) ✔️ Disposer d’au moins 8 m² de capteurs ✔️ Avoir une puissance surfacique ≥ 600 W/m² (η0 × 1000 W/m²) ✔️ Être associée à au moins un ballon ✔️ Disposer d’un stockage > 400 litres

3️⃣ Circuit primaire : vigilance maximale

Classement non satisfaisant en cas de :

  • fuite visible
  • matériau incompatible
  • absence de soupape de sécurité
  • absence de manomètre
  • absence de vase d’expansion (si pressurisé)
  • Bien d'autres critères...

4️⃣ Implantation et orientation

Rejet possible si :

  • problème manifeste de fixation ou d’étanchéité
  • masque solaire défavorable
  • orientation hors plage –90° / +90° par rapport au sud

📞 Contrôle par contact

Le référentiel impose également une vérification par contact portant sur :

  • l’existence effective du système solaire combiné
  • l’absence de non-qualité signalée par le bénéficiaire

⚠️ Point fondamental Le texte conclut clairement :

Il ne s’agit donc pas d’une logique proportionnelle : un seul écart suffit au rejet.

Nous entrons clairement dans une phase de professionnalisation renforcée du solaire thermique dans le cadre CEE.

Chez S2EE – Solutions d’Économies d’Énergie, nous recommandons désormais :

  • audit technique interne systématique avant dépôt
  • check-list complète alignée sur les 30 critères
  • contrôle photo détaillé des organes de sécurité
  • vérification précise des surfaces et puissances capteurs

La BAR-TH-143 reste une opportunité forte en décarbonation résidentielle — mais elle exige désormais une exécution irréprochable.

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